Rankin Sarl
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Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement les présentes conditions des services, car elles contiennent des informations importantes concernant vos doits, recours et obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, une clause régissant l’attribution de compétence en cas de litiges, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.

1.Concept et definition : RANKIN met à disposition une plateforme qui connecte des particuliers qui ont des biens immobiliers en France à vendre ou à louer en directe avec des clients à la recherche d’achat ou location à 0% commission. Nos services et partenaires bilingues sont accessibles sur notre page site web www.arankinfrance.fr ainsi que toutes informations diffusées sur les portails et publicités utilisés par RANKIN.

2.Définitions Les définitions ‘Nous’, nos et notre font référence ci-après à RANKIN.  Vous et ‘votre’ font référence ci-après au client qui inscrit une commande pour un service, l’abonnement à l’assistance ou l’achat d’une publicité avec nous.

3. Conditions de service : Lorsque vous utilisez le Site, pour les commandes ou achat de nos Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions, les stipulations des présentes Conditions de Service, même si vous ne devenez pas un utilisateur inscrit ou abonné à ces services.  Ces conditions régissent votre accès au Site. De plus, certaines rubriques, abonnement et services peuvent être régis par d’autres conditions générales, normes et directives publiés ou peuvent vous inviter à accepter des conditions supplémentaires. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site, abonnement ou services.

4. Définition des services et des publicités: RANKIN met à disposition des Membres une plateforme sur laquelle ceux-ci peuvent publier ou consulter des Annonces pour l’immobilier en France à vendre et à louer entre particuliers (location directe) et nos clients peuvent interagir directement entre eux. Nos produits et services sont disponibles à la commande, RANKIN ne contrôle pas de biens ni les accords entre vendeurs, bailleurs ou clients.   RANKIN n’est pas un agence immobilière, ni un professionnel de l’immobilier ou une entreprise d’assurance.  RANKIN ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces, la légalité ou le caractère adapté des biens proposés ni les utilisateurs du site.  RANKIN exclut toute responsabilité relative aux annonces et biens proposés en location ou à la vente.  En conséquence, les membres et utilisateurs effectueront ou accepteront leurs inscriptions à leurs propres risques. En tant que Membre, vous pouvez créer et publier vos annonces, vous accepter de ne fournir aucune information fausse, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez ne viole aucun accord que vous auriez passé avec des tiers.  RANKIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute annonce ou utilisateur résultant de déclarations fausses, mensongères, non conformes à la réalité et en contradiction ou utilisation du contenu de notre brevet et copyright.

5. Modifications et changements : RANKIN peut, à son entière discrétion et continuellement développer, modifier et faciliter tout aspect du concept, publicités, services, produits et site-web. Les informations, termes et conditions incluant des frais de services peuvent à tout moment être modifiés sans préavis. Les informations seront précisées aux clients et indiquées sur notre site-web, en cas de contestation votre seul recours sera d’arrêter d’utiliser nos services, produits et site-web.

6. Utilisateurs : Nous travaillons exclusivement en France entre particuliers pour la vente et location d’immobilier en direct. 0% commission à la charge de nos clients; nous soulignons donc que tout commercial, agent ou professionnel de l’immobilier travaillant avec ou sans commission doit s’abstenir de toute utilisation de notre site-web et de nos services.  A la réception d’un signalement d’une mauvaise conduite sur notre site-web par nos services d’aide et support, le compte de l’utilisateur concerné peut être suspendu de toute utilisation à l’avenir. L’accès à notre site est interdit aux membres de moins de 18 ans. Tout utilisateur affirme déclarer leur vraie et exacte identité à nos services et nous autorise à l’utilisation de ces informations personnelles pour nos récapitulatifs et sondages d’entreprise.

7. Comment fonctionne notre site-web et services Notre site web, services et produits peuvent être utilisés pour faciliter les publicités et demandes des biens immobiliers et services.  Vous pouvez consulter les publicités et annonces sans être membre inscrit à notre site, mais si vous souhaitez faire une demande vous devrez d’abord vous connecter et créer votre compte espace MYRANKIN.

8. Création de votre compte ou l’abonnement à l’assistance : Si vous désirez accéder à certaines rubriques de notre site-web, services et produits, vous devrez vous connecter et créer votre compte espace (MYRANKIN) ou vous abonner à notre service d’assistance.  Vous pouvez également utiliser votre espace pour lire nos informations ‘News lettres’. Vos informations communiquées sur votre espace client ou abonnement sont également utilisés par RANKIN qui peut accéder sans contrainte par rapport aux termes et conditions d’utilisation. Votre espace client MYRANKIN, votre profile ou votre abonnement sera crée pour votre utilisation et contient vos informations personnelles fournies.  Vous ne pouvez pas avoir plus d’un compte espace client actif MYRANKIN.  Vos informations fournies doivent être correcte, vous êtes responsable pour toute modification nécessaire pour que les informations soient mise à jour, pour la sauvegarde de votre mot de passe de votre abonnement et l’accès au site-web pour l’utilisation de nos services.  Ne communiquer pas vos informations personnelles ou votre code à un tiers, votre espace est un domaine privé pour votre utilisation seule.  Vous prenez la responsabilité seule pour toute l’activité sur votre espace client MYRANKIN pendant votre abonnement.  Dans le cas ou l’utilisation non autorisée est aperçue sur votre compte et espace client MYRANKIN, informez nos services immédiatement. RANKIN se réserve le droit de terminer ou suspendre votre espace client MYRANKIN ou l’abonnement pour l’accès au site et à nos services suivant nos conditions générales.

9. Nos publicités et nos services Pour la création d’une publicité ou la commande d’un service ou produit, certaines informations vous seront demandées ; Le prix de vente ou location de votre bien applicables aux règles générales. Dès que votre accord de prix est fourni pour la publication de votre vente ou location celui-ci ne peut être augmenté auprès du client. Tous les prix fournis pour les biens immobiliers en vente et location directe doivent être confirmés en Euro et précisés comme ‘le prix de vente / location net’ sans commission ou frais de notaires inclus. L’utilisation de notre site-web et publicités RANKIN impliquent un paiement pour ‘l’espace de publicité et annonce’ et ne demandent pas un paiement pour les photos.  La reproduction et la diffusion de vos photos et vos images ne peuvent pas être garantie sur notre site-web ou portails utilisés par RANKIN ou nos publicités. Nous ne pouvons pas garantir la qualité de publication de votre information fournie.  Si vous transférer une publicité sans fournir des graphiques ou textes au moment de la diffusion, nous sommes libres de supprimer vos informations sans remboursement.  Les dates délais de nos annonces doivent être respectées pour les publicités et renouvellements.  Si une demande de publicité est reçue sans les informations nécessaires avant la date limite, les informations précédentes peuvent être répétées pour la publicité suivante.  Nous avons le doit de stocker, reproduire et copier toute publicité fournie pour nos annonces et diffusion sur nos portails utilisés.

10. Service d ‘assistance bilingue par abonnement Dès confirmation de votre abonnement à notre service d’assistance bilingue (service à la demande), toute instruction et demande doivent être confirmées par email pour que notre service de comptabilité puisse facturer vos instructions sans erreur.  Notre service d’assistance bilingue est un service à la demande pour vos besoins et facturé à 40€/hr avec un coût minimum de 10€ pour chaque demande reçue et sans devis fourni. Les informations concernant nos frais et tarifs sont précisées ou moment de l’abonnement.  Nos services d’assistance bilingue ne sont pas un service de comptabilité ni un service juridique.  Nous travaillons par abonnement uniquement (25€ / 6 mois) et à la demande (Français /Anglais) pour vos instructions personnelles.  Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les résultats obtenus suite aux instructions confirmées par nos clients.  Des provisions sur compte sont demandées par RANKIN avant qu’une instruction puisse être effectuée par nos services.  Si une provision n’est pas considérée comme suffisante par nos services, les instructions ne seront pas effectuées.

11. Taxes Nos annonces, services et abonnements sont hors TVA.  Les réglementations fiscales peuvent exiger la collecte de données fiscales pertinentes auprès de nos clients. En qualité d’utilisateur vous comprenez et convenez que vous seul devez connaitre les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables ainsi que les taxes qui devraient être réclamées en France pour la vente et location d’immobilier, vous êtes seul responsable,  RANKIN n’est pas en mesure de fournir des services de conseils fiscaux à ses Membres.

12. Photos et informations : RANKIN se réserve le droit de refuser certaines images, photos et informations sur le site-web, les liens et publicités fournis par nos utilisateurs considérés comme inappropriés de seront pas diffusés.  Les photos et images avec l’immatriculation de véhicules, mineurs ou les individus affichés sans autorisation et copyright peuvent être supprimées automatiquement.  Vous seul êtes responsable d’utiliser les Images vérifiées et vous garantissez que les images et informations représentent correctement votre annonce.

13. Conduite de l’Utilisateur :RANKIN fournit un service d’aide et support sur notre site-web pour que nos utilisateurs puissent nous avertir de toute conduite considérée comme inappropriée. Nous pouvons signaler au commissariat de police et/ou d’autres autorités sous réserve que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi.

14. Vie Privée : Vous convenez que RANKIN collecte et utilise vos données à caractère personnel.  RANKIN respecte votre vie privée. Que vous soyez en relation avec RANKIN en tant que client, consommateur, membre du grand public ou autre, vous avez le droit à la protection de vos données à caractère personnel.  Ces données peuvent comprendre vos nom, numéro de téléphone, adresse e-mail mais également d’autres données, telles que l’adresse de votre bien immobilier et votre (géo)localisation, etc.

Dans la présente politique générale RGPD de confidentialité et de protection des données de RANKIN (ci-après « la présente politique »), nous décrivons comment nous collectons vos données à caractère personnel et pourquoi nous les collectons, ce que nous faisons avec vos données, avec qui nous pouvons les partager, comment nous les protégeons et les options dont vous disposez concernant vos données: Visitez notre politique générale de confidentialité et de protection des données concernant vos droits https://www.arankinfrance.fr/rgpd/

15. Propriété intellectuelle et notification de droits : Le site-web, les services, concept et contenu collectif sont la propriété de RANKIN et protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois de copyright. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder des sections de ce site-web pour votre utilisation personnelle et information sans retirez ni modifier ni masquez aucune mention de droits d’auteurs, marque de service, logos, noms commerciaux et toutes autres désignations exclusives de RANKIN. Vous ne pouvez pas reproduire (en entier ou en partie) ou modifier le contenu de ce site-web ou concept, logos ou noms commerciaux sans consentement écrit de RANKIN.

16. Devis, demandes et commandes Les devis pour nos services doivent être accordés par nos clients avant que notre travail puisse être planifié.  La réception et la confirmation de vos commandes sont obligatoirement adressées par écrit ou par email.  Touts devis, commandes et services achetés impliquent l’adhésion à nos termes et conditions générales. Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.

17. Conditions additionnelles pour nos produits et services RANKIN proposent des produits, services et offres à nos clients, certaines fonctions et offres comportent des conditions additionnelles ou exigences relatives. Si ces conditions additionnelles existent concernant le produit ou les services que vous utilisez ces conditions additionnelles deviennent partie intégrante des présentes conditions.  Si nos services ou produits achetés sont considérés par un client d’être sans réussite, nous ne pouvons pas rembourser notre client.  Nous ne pouvons pas être tenu responsable pour le résultat ou conclusion de nos services ou produits achetés ni pour le retour des documents, graphiques ou textes transférés à notre société.

18. Paiement : Les paiements sont à effectuer en EURO et nos informations IBAN sont disponibles pour les demandes de paiements par virement bancaire.  Un système de paiement sécurisé sur notre site-web est accessible pour des paiements de nos services par carte credit ou par PayPal.  Les paiements par chèque (Euro) sont payables à RANKIN.  Les règlements en ‘Livre Sterling’ impliquent des frais bancaires de 32.05€ pour chaque paiement.  Contactez nous pour plus d’informations sur le taux d’échange pour vos factures.  Tout paiement doit être net de frais bancaires et commissions.  Nos clients peuvent être demandés à régler des paiements de provision (acompte) pour certains services. Des récapitulatifs de crédit et acompte ou facture sont fournis chaque mois par notre service de comptabilité, tous les détails sont précisés. Aucun intérêt ne peut être demandé pour les sommes créditées ou provisionnées déposées à notre société. Les dates de remboursement ou les dates limites peuvent être précisées aux clients pour la bonne utilisation des provisions payées.  Les paiements par échéances peuvent être convenus pour les services demandés au dessus de 300€.  Les frais de taux d’échange ou d’autres tarifs sont détaillés sur notre site-web.

19. Liens, Ressources et Partenaires : Notre site, produits et services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des ressources provenant de tiers.  Vous reconnaissez et acceptez que RANKIN n’est pas responsable : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou (ii) du contenu des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources.  Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tout site Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources. L’utilisateur de notre site-web accepte la possibilité de mouvement de leurs données et informations à nos partenaires et ressources inscrits sur notre site page ‘Partenaires et Ressources’ sauf indication contraire.

20. Retours d’expériences  : Vos témoignages et expériences avec RANKIN sont bienvenus et nous vous encourageons à fournir vos commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le site web, nos services et concept.  Vous pouvez envoyer votre ‘Feedback’ en nous faisant parvenir un courrier électronique par le biais de la rubrique ‘Contact’ du site.   Vos commentaires peuvent être affichés pour que d’autres utilisateurs puissent les lire, nous indiquerons votre nom et date d’envoi.

21. Vie Privée  : Nous prenons la sécurité et confidentialité de nos informations avec sérieux.  RANKIN suit des procédures strictes pour stocker et transmettre des informations personnelles pour la prévention de tout accès aux informations sans autorisation.  Les informations personnelles de nos clients sont sauvegardées sur notre système de ‘data base’ soit pour des raisons d’instruction de travail reçues ou pour les demandes de réception d’informations à propos de nos services, concept et partenaires. Des informations concernant également des historiques de nos relations professionnelles avec nos clients sont archivées d’une façon efficace pour que nos clients ne reçoivent pas des informations par poste ou email inutiles.  Nos clients peuvent demander d’être retirés de notre système de mailing à tout moment.

22. Responsabilités : Lorsque que RANKIN contrôle les informations et annonces publiées sur notre site-web, aucune garantie ne peut être donnée concernant l’exactitude des informations diffusées. Notre système ‘d’aide et support’ donne aux clients la possibilité d’avertir notre société de toutes fausses représentations.  Cependant, nous ne pouvons pas être responsables pour le préjudice direct ou indirect reçu par nos utilisateurs.  RANKIN ne peut pas garantir que les informations et les annonces publiées sont sans erreur ou virus attachés.  RANKIN n’est pas une agence immobilière ni un professionnel dans l’immobilier et ne peut pas être tenue responsable pour l’état de biens immobiliers publiés en vente ou en location directe, ni pour les dommages ou perte créent pendant des visites et négociations entre particuliers.  Nos clients acceptent seuls la responsabilité dans le cas de dommage de bien ou à la personne, vol ou perte pendant les visites ou l’accès est donné directement ou effectué par nos services (rubrique ‘Visite et Accès’).  Ces interventions sont considérées ‘de donner un accès seul’ à l’adresse suite à l’instruction confirmée par notre client en vente ou location directe et non considérée comme ‘une visite d’une agence immobilière’.  RANKIN vous demande que tout panneau acheté par notre société (à vendre / en location directe) soit installé directement par le propriétaire du bien qui accepte la responsabilité pour la fixation et la sécurité de cet affichage sur son domaine.

23. Heures d’ouverture : Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi 9h 12h et 14h à 18h et samedi 9h à 12h sur rendez vous. RANKIN ne peut pas garantir une permanence à notre bureau et demande aux clients à nous contacter pour un rendez vous par email ou sur notre site ‘contact’ pour assurer notre disponibilité.  RANKIN est une entreprise française qui respecte les jours fériés et fermeture en France.  Nos bureaux sont fermés pendant les vacances de Noël pendant 10 jours ouvrables.

24. Résiliation ou suppression : Préablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

2° Lorsque le droit de rétraction existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétraction, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétraction et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

5° Lorsque le droit de rétraction ne peut être exercé en application de l’article L221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.

2°De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.  Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Article L223-2 : Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.  Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

L’article L616-1 : Toute professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

En application de l’article L616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou des service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.  Il y mentionné également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs >> http://www.mediationconso-ame.com/; Médiation de la consommation AME (L’Association des Médiateurs Européens), 11 Place Dauphine, 75001  Paris.

25. Contrôle de non-paiement ou désaccord Le non-paiement de nos services ou publicités peut avoir comme résultat l’annulation des services, abonnement avec RANKIN et la fermeture du compte espace client MY RANKIN. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L’article 46 du code du  procédure civile : Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Dès que l’abonnement d’inscription est annulé, les clients doivent réactiver leur abonnement avec un paiement de 25€/ 6 mois d’abonnement, l’espace client MYRANKIN doit être réinitialisé.

26. Contacter RANKIN: Si vous avez besoin de plus d’informations au sujet de nos termes et conditions des services, contactez-nous.

Information de contact :

RANKIN, 19bis Quai de la République  53100  MAYENNE – FRANCE-

SIRET N°: 482 433 216 RCS LAVAL

 

Cette annonce est aussi disponible en: Anglais